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23/06/2013
Qu'est ce que la garantie décennale :
Construction immobilière : comprendre la garantie décennale
Lors de la construction d'un bâtiment, qu'il soit public ou privé, un certain nombre d'assurances, d'obligations et de garanties sont obligatoirement mises en place. Elles permettent aux différentes parties de se prémunir contre certains risques pouvant survenir dans le futur, lors de l'utilisation courante du bien construit.
L'une d'entre elles est intitulée "garantie décennale". Pour mieux la comprendre, commençons par la définir. Il s'agit d'une garantie obligatoire visant les professionnels de la construction (vendeurs y compris), ayant participé entièrement ou en partie à la construction d'un bâtiment, qui leur impose une responsabilité durant les 10 années qui suivent l'exécution des travaux. Durant ces 10 années, leur responsabilité peut être engagée en cas de dommages mettant en péril la solidité de la construction ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination (autrement dit inhabitable). Cette définition garantie décennale permet donc de tracer les contours de cette obligation visant tous les professionnels de la construction, sans exception. Il faut par ailleurs rappeler que cette garantie date d'une loi du 4 janvier 1978 et est inscrite dans le code civil (article 1792).
Les défauts de construction soumis à la garantie décennale
Après avoir expliqué les grands principes, il convient désormais de s'attarder sur les défauts et vices de construction entrant dans le cadre de la garantie décennale. Généralement, il est admis que tous les défauts et malfaçons au niveau du sol et du bâtiment entrent dans ce cadre précis. Il en va de même avec le non-respect des normes obligatoires, notamment des normes de sécurité.
Ainsi, les principaux défauts rencontrés dans le cadre d'une garantie décennale comprennent : les fissures de tout type (sur fondations ou murs porteurs), les problèmes et diverses déformations de la charpente, le manque d'étanchéité (notamment au niveau de la toiture) ou encore les installations électriques défectueuses, ne répondant pas aux normes de sécurité.
Au-delà du bâtiment en lui même, ce sont généralement tous les éléments qui communiquent avec ce dernier qui peuvent entrer dans le cadre de la garantie décennale. On peut notamment penser aux diverses canalisations, aux cheminées ou encore aux escaliers.
Qui peut bénéficier de la garantie décennale ?
Dans un premier temps, le bénéficiaire de la garantie décennale est toujours le maître d'ouvrage de la construction. C'est en effet ce dernier qui est à l'origine des travaux commandés. Il est en général le propriétaire du terrain et est titulaire d'un droit de construction valide.
Par la suite, si le maître d'ouvrage initial cède son bien, c'est le nouveau propriétaire de la construction qui devient de fait le bénéficiaire de la garantie décennale. Dans les cas précis où il existe des espaces collectifs ou des parties communes, les associations syndicales et les syndicats de copropriétaires peuvent demander que soit engagée la garantie décennale.
Comment obtenir réparation ?
Lorsque des défauts ou malfaçons entrent dans le cadre de la garantie décennale, il appartient à l'acheteur de se manifester pour obtenir réparation. Ce dernier doit signaler au constructeur les défauts et malfaçons constatés et mettre celui-ci en demeure d'exécuter les travaux nécessaires. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception.
