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14/07/2013
L'assurance professionnelle est un contrat signé entre une entreprise et une compagnie d'assurances dont la durée, la reconduction et la résiliation sont fixées dans les conditions générales de vente. Celles-ci peuvent prévoir aussi la possibilité d'une résiliation assurance professionnelle en cas d'augmentation de tarif.
Les différents cas classiques de résiliation
L'assureur peut résilier le contrat s'il considère que l'assuré ne remplit pas ses obligations, par exemple en faisant une fausse déclaration ou en ne répondant pas à une demande permettant à l'assureur de mesurer le risque qu'il doit couvrir. Le non-paiement de cotisation d'assurance permet la résiliation par l'assureur mais n'éteint pas la dette, les poursuites et les dommages-intérêts éventuels exigés par l'assureur. Par ailleurs, la résiliation est possible par l'assureur ou par l'assuré dans certains cas comme le redressement, la liquidation judiciaire ou la cessation d'activité.
La diminution ou l'aggravation du risque (Art. L113-4 du Code des assurances)
À l'occasion d'un sinistre, d'une diminution du risque ou d'une aggravation du risque, la cause du contrat évolue. Les deux parties échangent, négocient et essayent de s'entendre sur la poursuite du contrat à un tarif qui convient à chacun.
L'assuré est en droit de résilier le contrat si le risque a diminué et que l'assureur ne souhaite pas changer le montant de la prime, (même pour la période passée sans le même risque, à condition d'en avoir informé l'assureur).
Si le risque a augmenté, l'assureur ne souhaitant plus couvrir un tel risque peut résilier ou proposer un nouveau tarif. Celui-ci peut être refusé par l'assuré et entraîner la résiliation contractuelle. Tant que l'augmentation n'est pas liée à une faute de l'assuré (omission ou déclaration inexacte), celui-ci peut refuser la hausse et demander une résiliation assurance professionnelle dans des délais fixés par la police d'assurance.
Pour toutes ces raisons, la résiliation prend effet au bout d'un mois à compter de la date de réception de la proposition ou du refus. L'assuré a intérêt à écrire sa position (de refus de l'augmentation, de dénonciation, de demande de diminution de prime) auprès de l'assureur.
Bien sûr, l'assuré a toujours la possibilité de résilier son contrat sans motif généralement deux mois avant l'échéance annuelle par lettre recommandée. Attention dans tous les cas de bien respecter les délais de résiliation et de bien lire les conditions générales de son contrat d'assurance en responsabilité professionnelle ou de se faire conseiller.
